À quoi sert une mise en demeure ?
C’est la dernière demande écrite avant d’aller en justice. Elle fait courir les intérêts de retard (article 1344-1 du Code civil) et prouve que vous avez laissé au débiteur une chance de s’exécuter, ce que le juge vérifiera. Envoyez-la en recommandé avec accusé de réception et gardez une copie.
Et si rien ne se passe ?
Pour une somme d’argent, vous pouvez déposer une requête en injonction de payer au tribunal judiciaire (ou au tribunal de commerce entre commerçants), sans avocat et sans audience au départ. Jusqu’à 5 000 €, un commissaire de justice peut aussi mener une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances. Pour une obligation non exécutée, le juge peut ordonner l’exécution ou la résolution du contrat.
Ce modèle est fourni à titre indicatif. Vérifiez qu’il correspond à votre situation (contrat, convention collective…) et, en cas de doute, faites-vous conseiller.
Questions fréquentes
Quel délai laisser au destinataire ?
La loi n’en fixe pas : 8 à 15 jours est l’usage pour une somme d’argent. Laissez un délai raisonnable au regard de ce que vous demandez, surtout pour des travaux.
Une mise en demeure peut-elle être envoyée par e-mail ?
La loi demande seulement un écrit qui interpelle clairement le débiteur (article 1344 du Code civil) : un e-mail peut suffire, mais seul le recommandé avec accusé de réception prouve la date de réception. C’est le mode à privilégier.
Qu’est-ce que l’indemnité de 40 € ?
Entre professionnels, tout retard de paiement d’une facture donne droit de plein droit à une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, en plus des pénalités de retard. Elle ne s’applique pas aux particuliers.
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