Attestation sur l’honneur : modèle gratuit à remplir (PDF)

Quand utiliser une attestation sur l’honneur ?

Pour prouver une situation quand on n’a pas d’autre justificatif : hébergement chez un proche, absence de revenus, perte d’un document, situation familiale… De nombreuses administrations l’acceptent.

Que risque-t-on en cas de fausse attestation ?

Établir une attestation qui relate des faits inexacts est un délit puni par l’article 441-7 du Code pénal (jusqu’à un an de prison et 15 000 € d’amende). C’est pourquoi cette mention figure dans le modèle.

Ce modèle est fourni à titre indicatif. Vérifiez qu’il correspond à votre situation (contrat, convention collective…) et, en cas de doute, faites-vous conseiller.

Questions fréquentes

Faut-il joindre une pièce d’identité ?

C’est souvent demandé : joignez une copie recto verso de votre pièce d’identité, surtout pour une attestation d’hébergement.

L’attestation doit-elle être manuscrite ?

Non, sauf demande expresse de l’organisme. Une attestation imprimée et signée à la main est généralement acceptée.

Attestation sur l’honneur : modèle gratuit

Quand utiliser une attestation sur l’honneur ?

Que risque-t-on en cas de fausse attestation ?

Questions fréquentes

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